Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2025 afin…

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Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015. Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an Janvier 2024 126,9 /// – 8,2 % Février 2024 125,7 /// – 10,1 % Mars 2024 126,3 ///  – 8,6 % Avril 2024…

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Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2021) Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an Janvier 2024 125,3 – 0,8 % – 4,4 % Février 2024 123,9 – 1,3 % – 4,8 % Mars 2024 123,7 – 0,2 % – 6,0 % Avril 2024 119,5 – 2,8 % – 5,4 % Mai 2024 118,1 – 1,2 % – 5,1 %…

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Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Variation sur 1 an Janvier 2024 125,3 – 0,8 % – 4,4 % Février 2024 123,9 – 1,3 % – 4,8 % Mars 2024 123,7 – 0,2 % – 6,0 % Avril 2024 119,5 – 2,8 % – 5,4 % Mai 2024 118,1 – 1,2 % – 5,1 %…

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Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.   Exonération maximale de…

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Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Rémunération brute mensuelle (en €) Inférieure à 1 962,50  De 1 962,50  à 2 354,99  De 2 355,00  à 2 747,49  De 2 747,50  à 3 532,49  De 3 532,50 à 4 317,49              De 4 317,50 à…

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Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l’année 2025, ce taux s’élève à 1,8 %.   IFER sur les éoliennes et hydroliennes…

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Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale refuse qu’une partie de la rémunération d’un gérant soit déduite du résultat imposable de son entreprise. Elle rappelle que la rémunération d’un dirigeant est déductible si elle n’est pas « excessive »… Or, elle constate que le gérant a multiplié sa rémunération par 6 sur 3 ans. L’administration l’estime donc « excessive »…

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Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l’année 2025, ce taux s’élève à 1,8 %.   IFER sur les éoliennes et hydroliennes…

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