Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026 1/ Tarifs des actes La prisée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel : en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à…

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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION  ÉMOLUMENT  Acte de saisie-attribution  44,05 €  Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif  21,49 €  Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de…

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Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente 37,61 € Acte de vérification et d’enlèvement 56,95 € Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,95 €…

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Une société est propriétaire d’un lot dans une copropriété qui doit connaître d’importants travaux. Suite à la réception d’un appel de fonds, elle conteste auprès du syndic la régularité de la décision de l’assemblée générale (AG) qui répartit le coût des travaux entre les copropriétaires… « Un peu trop tard », constate le syndic pour…

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Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 124,0 + 2,1 % Février 2023 128,1 + 3,5 % Mars 2023 130,2 + 1,5 % Avril 2023 125,0 – 3,5 % Mai 2023 130,0 + 3,6 % Juin 2023 129,0 – 1,1…

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Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 97,6 + 6,3 % Février 2023 100,3 + 3,9 % Mars 2023 100,8 – 2,7 % Avril 2023 99,0 – 0,7 % Mai 2023 97,1  – 1,4 % Juin 2023 92,3 – 2,7 % Juillet 2023 102,1…

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Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 122,7 + 0,6 % Février 2023 125,7 + 1,6 % Mars 2023 125,7 + 0,5 % Avril 2023 124,5 – 0,8 % Mai 2023 127,7 + 1,7 % Juin 2023 129,0 + 0,7 %…

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Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte)     Variation trimestrielle Variation annuelle Ensemble – 1,8 % – 4,0 % Appartements – 1,8 % – 4,1 % Maison – 1,9 % – 3,8 %   Variation des prix des logements anciens selon leur localisation   Variation trimestrielle Variation annuelle France métropolitaine + 1,8 % – 3,9 % Île-de-France – 1,7 %…

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Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2023 148,7 + 6,8 % Février 2023 143,8 – 2,0 % Mars 2023 147,5 + 1,2 % Avril 2023 148,8 – 0,5 % Mai 2023 151,0 + 0,9 % Juin 2023 153,2 + 1,0 % Juillet 2023…

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